Darrois Villey Maillot Brochier a annoncé l’arrivée d’Olivier Diaz, de Frédéric Mion, de Charles de Reals et de Corentin Charlès en ...
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne s'appliquait pas à la croisière privative faisant l'objet du co ...
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui a permis la réalisation des opérations frauduleuses ...
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de ...
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps a été adoptée en première lecture par les ...
L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude d'impact.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024, a rejeté les demandes de la locataire et a imputé l'indemnité d'occupation sur la créance de restitution du dépôt de garantie.
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au ...
Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé pamplemousse sur son lieu de travail.
Une société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité à la maladie professionnelle de la rechute de l'un de ses salariés.
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de ...
Le Bureau de la Délégation Rhône-Alpes de l’AFJE, en partenariat avec la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et le ...
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